Données personnelles

RGPD –  SDIS 95

La présente politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des usagers du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d’Oise (SDIS 95) sont traitées dans le cadre de ses missions ou par l’intermédiaire de ce site.

Les données collectées par le SDIS 95 pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou service, décrites dans la présente politique de protection des données à caractère personnel.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d’Oise (SDIS 95) est amené à collecter des données à caractère personnel lors de ses différentes missions ou au travers de son site internet SDIS95.fr, il agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD et d’éditeur du site.

Le SDIS 95 s’engage à respecter la réglementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre et à respecter les principes suivants, les données personnelles sont :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente ;
  • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  • Conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

Le SDIS 95 est amené à collecter des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions lors de la prise d’appel et sur intervention auprès directement de la personne concernée ou indirectement auprès de proches ou de témoins :

  • La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile
  • La protection des personnes, des biens et de l’environnement
  • La préparation des mesures de sauvegarde et d’organisation des moyens de secours
  • Le secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, et l’évacuation des victimes

Les bases de licéité des traitements de données à caractère personnel dans ce cadre conformément à l’article 6 du RGPD sont les suivantes :

  • la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique (article 6.1.d du RGPD) ;
  • L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (article 6.1.e du RGPD) ;
  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (article 6.1.f du RGPD).

Dans le cadre de l’utilisation de ce site internet, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées par le SDIS 95, pour répondre à vos demandes exprimées via les formulaires, outils et services mis à votre disposition, exécuter une obligation contractuelle ou précontractuelle à votre demande, respecter nos obligations légales ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du site ou d’un tiers sans méconnaître les droits de l’utilisateur. Le site est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur SDIS95.fr: adresse email
  • Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Sous réserve de votre accord, les cookies présents sur le site ont pour finalité d’en permettre le bon fonctionnement et d’en mesurer l’audience.

Dans le cadre de l’utilisation du présent site, vous n’êtes pas obligé de répondre à toutes les questions qui vous sont posées.

Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour le SDIS 95 de traiter votre demande ou pour vous de pouvoir utiliser l’outil ou le service.

Le SDIS95 est amené à traiter les données à caractère personnel des candidats à un recrutement au sein de l’établissement et à l’inscription aux concours et examens professionnels.

La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles (article 6.1.c du RGPD)

Nous ne traiterons ou n‘utiliserons les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le candidat et assurer le bon traitement de sa candidature ou de son inscription.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux agents du Groupement Ressources Humaines, Service Gestion Prévisionnelle des effectifs, des emplois et de compétences, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les caméras mobiles mises en service au sein des services d’incendie et de secours s’inscrivent dans une démarche expérimentale de prévention des incidents et de protection des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, ci-après dénommés sapeurs-pompiers.

Elles peuvent être utilisées lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Dans ce cadre, le SDIS 95 s’est doté de caméras individuelles permettant des prises de vues en conformité avec la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et le décret n°2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions.

Les traitements de ces données ont pour finalités :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents ;
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
  • La formation et la pédagogie des agents.

La base légale est l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique (article 6.1.e du RGPD).

Les sapeurs-pompiers équipés de caméras mobiles sont autorisés à les utiliser en tous lieux pendant les opérations de secours lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.

L’enregistrement n’est pas permanent : lorsque les circonstances l’exigent, le déclenchement de l’enregistrement au cours de l’intervention est laissé à l’appréciation du porteur de l’équipement ou sur ordre.

L’information préalable des personnes filmées est obligatoire. Toutefois, lorsque les conditions d’intervention ou les circonstances ne le permettent pas, l’enregistrement reste possible.

Le consentement préalable des personnes filmées n’étant pas requis, leur opposition ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enregistrement.

Dans la limite de leurs attributions, seules les autorités suivantes peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements selon les procédures en vigueur :

  • Les autorités judiciaires ;
  • Les inspecteurs et inspecteurs associées de l’inspection générale de la sécurité civile ;
  • L’autorité de gestion du SDIS ;
  • Les agents chargés de la formation (données anonymisées).

Des images concernant les personnes se trouvant sur les lieux filmés, les propriétaires/ exploitants/ locataires des biens filmés, le personnel du SDIS en opération, sont enregistrées dans des fichiers informatisés par le SDIS, pour la finalité principale suivante: aide au commandant des opérations de secours dans sa prise de décision opérationnelle. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime du SDIS95 (article 6.1.f du RGPD).

La base juridique du traitement est la mission d’intérêt public du SDIS.

Les destinataires des données sont les agents habilités du SDIS. Après anonymisation si besoin, le SDIS peut diffuser certaines images à des correspondants extérieurs habilités.

Le centre de formation départemental (CFD) du SDIS 95 dispose d’un système de vidéo-surveillance ayant pour finalité pour la sécurité des personnes et des biens et notamment la détection et la prévention des intrusions indésirables au sein du site ainsi que la détection ou la constatation d’évènements indésirables ponctuels que ceux-ci intéressent ou non des agents du SDIS. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime du SDIS95 (article 6.1.f du RGPD).

Le système de vidéosurveillance est composé de 10 caméras ainsi installé et veille sur :

  • l’escalier d’honneur – entrée principale, non entièrement visible depuis l’accueil ;
  • l’accès « personnes à mobilité réduite », dont l’ouverture est commandée à distance ;
  • le parking haut ;
  • la cour de manœuvre et l’accès à la remise ;
  • la station essence et la sortie de la remise ;
  • le quai de livraison ;
  • les 2 issues de secours situées derrière les panneaux en acier « corten ».

Les prises de vue du système de vidéo-surveillance sont reportées au poste central et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités et chargés du contrôle d’accès et de la gestion des bâtiments du CFD.

Le SDIS 95 s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, le SDIS 95 conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois et les règlements applicables en vigueur et en particulier « l’Instruction DPACI/RES/2005/ 19 du 31 décembre 2005 relative à l’archivage des documents produits par les services départementaux d’incendie et de secours ».

À savoir :

  • 1 mois pour les enregistrements vidéo du système de vidéo-surveillance du CFD
  • 2 mois pour enregistrements audio des demandes de secours ;
  • 6 mois pour les enregistrements vidéo pris par les caméras individuelles à l’exclusion des données extraites ou transmises avant ce délai pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont alors conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge
  • 2 ans pour les demandes d’intervention indemnisées ;
  • 2 ans pour les demandes d’attestation d’intervention secours;
  • 2 ans pour les dossiers de candidature à compter du dernier contact du SDIS avec la personne concernée
  • 5 ans pour les dossiers d’inscription aux concours et examens professionnels.
  • 6 ans pour les prises de vues réalisées par les drones opérationnels. Les prises de vue d’intervention d’ampleur ou présentant un caractère particulier pourront être conservées en archive définitive sur la base de l’intérêt historique.
  • 10 ans pour les attestations de refus de transport et décharges
  • 10 ans pour les comptes-rendus d’interventions
  • 30 ans pour les fiches bilans
  • 30 ans pour les fiches d’intervention de secours d’urgence réalisées par un médecin ou un infirmier sapeur-pompier
  • 30 ans pour les fiches d’intervention à caractère exceptionnel (plan Nombreuses victimes)
  • 50 ans pour les fiches d’interventions sur des victimes en état d’arrêt cardio-respiratoire : fiche spécifique (jointe à la fiche d’intervention) ; données enregistrées par les défibrillateurs semi-automatiques (DSA)

Les données personnelles de l’utilisateur recueillies par le présent site sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour les durées mentionnées dans la présente politique de protection des données :

  • 24 mois à compter du dépôt des cookies dans l’équipement de l’utilisateur dont les cookies déposés par « Google Analytics » à des fins statistiques des usages (données de connexion, adresse IP, logs…).

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées aux seuls services concernés du SDIS 95 et à tous destinataires dûment habilités et déterminés dans le cadre de leurs missions respectives :

  • Aux autorités de polices administratives ;
  • Aux services d’aide médicale urgente ;
  • Aux forces de sécurité intérieure ;
  • Aux officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • À l’agence régionale de santé
  • Aux services sociaux du conseil départemental ou des communes.

Sdis.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’usager. Pour autant, sdis95.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de sdis95.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de pompier 95 sont principalement les agents de notre service client.

Notre préoccupation est de préserver la qualité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter la vie privée des utilisateurs du présent site et la confidentialité de leurs données.

SDIS95.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de SDIS95.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs SDIS95.fr ne collecte aucune « donnée sensible ».

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes.

Ces droits sont les suivants :

  • Droit d’accès, de rectification et d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) ;
  • Droit d’opposition au traitement de vos données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
  • Droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la réglementation ;
  • Droit à la portabilité des données ;
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment ;
  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Tous les contacts utiles se trouvent en bas de la page.

 

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